DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS
RENFORCEMENTS DES PEINES ENCOURUES
Le Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets aggrave l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique.
Ces faits sont actuellement punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 2e classe soit 150 euros. Ils seront désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe soit 450 euros.
Le décret maintient toutefois une amende de la 2e classe en cas de non-respect de la représentation en matière de collecte d'ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou de tri sélectif.
La nouvelle contravention de 3e classe pourra être constatée par les autorités municipales et pourra faire l'objet d'une amende forfaitaire de 68 euros ou d'une amende forfaitaire majorée de 180 euros.
Il permet également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de la 4e classe réprimant l'entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
Si les faits sont commis à l'aide d'un véhicule, les sanctions prévoient une amende de 5000 euros et la confiscation possible du véhicule.
La commune est en droit d'appliquer, en plus, une amende forfaitaire pour frais de nettoyage. Pour BALBIGNY, la délibération du Conseil Municipal du 15/10/2012, a fixé le montant de cette amende à 75 euros.
Ces procédures peuvent être engagées pour tout dépôt, sur l'espace public, effectué en dehors des points de collectes prévus (poubelles, points d'apports volontaires).
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| Ce qui est INTERDIT et passible d'une amende |
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